CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANCE - Howdens

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANCE

  1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

 

1.1 HOWDENS CUISINES (ci-après « HOWDENS ») commercialise ses produits exclusivement auprès de professionnels de l’habitat, revendant les produits aux professionnels, non-professionnels ou consommateurs, avec le cas échéant une prestation de pose (ci-après le(s) « Client(s) »). Pour passer commande, les Clients devront ouvrir un compte (ci-après le « Compte ») lors de leur premier passage au dépôt. Pour ce faire, le représentant légal du Client (ou toute personne habilitée par lui pour le représenter) devra remplir un formulaire et justifier de son identité et de son activité professionnelle. HOWDENS se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte si le Client ne justifie pas des éléments ci-dessus ou si les informations transmises sont erronées. L’accès au point de vente HOWDENS est exclusivement réservé aux Clients et à leurs salariés de plus de 16 ans. Les Clients ne pourront acheter les produits dans les points de vente HOWDENS que pour les seuls besoins de leur activité professionnelle.

En cas de cessation ou changement d’activité professionnelle du Client, ou de modification de toutes données figurant sur la fiche d’ouverture de compte, le Client devra en avertir HOWDENS spontanément et sans délai. Le Client engage sa responsabilité à l’égard d’HOWDENS s’il permet à une personne non autorisée d’effectuer des achats dans les points de vente HOWDENS sous son nom et/ ou à partir de son Compte.

1.2 Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Elles s’appliquent à toutes transactions commerciales avec la société HOWDENS, sauf conditions particulières négociées entre les parties.

Le fait pour la société HOWDENS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation par celle-ci de s’en prévaloir ultérieurement, ce que reconnaît expressément le Client.

1.3 Le Client ne dispose pas du pouvoir d’engager HOWDENS, ni de créer des obligations à sa charge. Les Parties sont des co-contractants indépendants l’un de l’autre et aucune d’elle ne dispose du pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.

En outre, le Client s’interdit de faire usage des marques, logos et autres signes distinctifs qui sont la propriété de HOWDENS et reconnaît que l’usage non autorisé des marques, logos et autres signes distinctifs de HOWDENS constituerait un acte de contrefaçon.

  1. PRIX

 

Les présentes conditions générales constituent le contrat-cadre régissant la relation entre les parties. En conséquence, les prix applicables sont déterminés lors de chaque commande en référence au tarif HOWDENS alors en vigueur.

Les prix indiqués dans les catalogues sont non contractuels et pourront être librement modifiés par HOWDENS à tout moment, même avant la fin de la période éventuelle de validité des dits catalogues, en considération notamment des variations des prix du marché. Les Clients sont donc invités à vérifier les prix des produits affichés ou disponibles dans les points de vente HOWDENS qui, en cas de contradiction avec les prix catalogues, seront les seuls à trouver application. Les prix de vente des produits figurant dans les catalogues et ceux affichés ou disponibles dans ses points de vente sont des prix de vente hors taxes et s’entendent pour des produits emportés et hors pose

 

  1. CONDITIONS DE RÈGLEMENT – DÉFAUT DE RÈGLEMENT

 

3.1 Au plus tard au moment de l’enlèvement des produits par le Client ou de la livraison des produits au Client, HOWDENS établira une facture à l’ordre du Client sur laquelle seront mentionnées les conditions générales de règlement, qui ne pourront dépasser 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 30 jours. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant, ni pour paiement anticipé.

3.2 Tout retard de paiement entraîne de plein droit sans qu’un rappel ne soit nécessaire dès lendemain de l’échéance :

– l’application sur les sommes restant dues, des pénalités de retard d’un montant de 15% de la somme restant due. Les pénalités de retard sont calculées à compter de la date d’échéance de la facture, sur la base du prix TTC de celle-ci.

– le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture. HOWDENS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera :

– la déchéance du terme et donc exigibilité de toutes les autres sommes dues à HOWDENS, de

plein droit et sans notification préalable, et

– la résiliation de toute commande en cours, sur simple notification de HOWDENS, et

– le droit pour HOWDENS de bloquer le compte du Client et de refuser de prendre toute nouvelle commande.

Le présent article s’applique sans préjudice des autres droits et recours (notamment dommages et intérêts) dont pourrait bénéficier HOWDENS au titre du retard ou du défaut de paiement du Client.

En outre, le Client déclare renoncer expressément aux dispositions de l’article 1653 du Code civil.

3.3 En cas de doutes sérieux quant à la solvabilité du Client, HOWDENS aura le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison, et/ou de suspendre la livraison de toute commande jusqu’à la justification de sa solvabilité.

  1. COMMANDE / ENLÈVEMENT / LIVRAISON

 

4.1 Toute modification apportée par le Client à ses commandes devra être acceptée par HOWDENS et entraînera automatiquement un report de la date d’enlèvement ou de livraison prévue. Les commandes de produits faisant l’objet d’une fabrication particulière ne pourront en aucun cas être annulées.

4.2 Les produits commandés par le Client sont livrés dans les entrepôts de HOWDENS et le Client prendra ses dispositions pour retirer lesdits produits sans délai, dès qu’ils seront disponibles.

En cas de retard dans la mise à disposition ou la livraison des produits, HOWDENS s’engage à en informer immédiatement le Client. Les parties se rencontreront pour trouver d’un commun accord une nouvelle date d’enlèvement ou de livraison permettant de compenser les éventuels impacts négatifs. Si les produits commandés par le Client arrivaient par livraisons successives dans les entrepôts de HOWDENS, le Client serait amené à venir prendre livraison des produits en plusieurs fois. Chaque livraison serait alors facturée de manière séparée et l’absence de livraison par HOWDENS d’un ou de plusieurs produits commandés, lors de la première livraison, n’aura pour effet ni d’entraîner une réduction de prix, ni de rendre caduque ou nulle la commande du Client, que ce soit pour les produits déjà livrés ou pour les produits restant à livrer.

4.3 Si le Client refuse de procéder à l’enlèvement des produits ou fournit des instructions de livraison incorrectes, HOWDENS stockera les produits jusqu’à leur enlèvement par le Client ou leur livraison, et sera en droit, à son libre choix, soit de réclamer au Client des frais de stockage, soit de vendre les produits au meilleur prix offert et, dans ce cas, de refacturer au Client la différence entre le prix dû par le Client et le prix de revente, augmenté des frais de stockage.

4.4 Dans l’hypothèse où HOWDENS aurait accepté de livrer les produits au Client, par dérogation à l’article 4.2 alinéa 1, HOWDENS lui facturera des frais de livraison selon les conditions définies avec HOWDENS.

4.5 L’enlèvement ou la réception des produits est matérialisée le jour même de l’enlèvement ou de la livraison par l’émargement du bon d’enlèvement ou de livraison.

En cas de produit manquant ou d’avarie, le Client doit impérativement faire ses réserves écrites et précises (mentionnant expressément la nature de la non-conformité constatée, la référence des produits non-conformes et la quantité de produits non-conformes):

– sur le bon d’enlèvement lors de l’enlèvement, ou

– sur le bon de livraison, à l’arrivée des produits en cas de livraison par HOWDENS, et les confirmer au transporteur dans les (3) trois jours (hors jours fériés) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce transporteur (conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce). Une copie de cette confirmation sera adressée parallèlement à HOWDENS.

 

  1. GARANTIE / FORCE MAJEURE / LIMITATION DE RESPONSABILITE

 

5.1 En plus des garanties légales, et sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-après, HOWDENS offre une garantie commerciale de 25 ans pièces pour les caissons de cuisines, cinq ans pour les façades, 20 ans pièces pour les revêtements de sol vinyle destinés à un usage domestique, 30 ans pièces pour les revêtements de sols stratifiés d’épaisseur 12 mm destinés à un usage domestique,

20 ans pièces pour les revêtements de sols contrecollés et stratifiés d’épaisseur 8 mm destinés à un usage domestique et 15 ans pièces pour les revêtements de sols stratifiés d’épaisseur 7 mm destinés à un usage domestique, garantie commençant à courir à compter de la date d’enlèvement ou de livraison des produits, la facture d’achat valant alors bon de garantie de HOWDENS au profit du Client. Les appareils électroménagers sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre dans le cadre d’une utilisation strictement domestique. Les plans de travail, les équipements sanitaires et les divers accessoires de cuisine sont garantis par les constructeurs, dans les conditions définies par ceux-ci, aucune garantie supplémentaire n’étant accordée par HOWDENS.

Pour les besoins du présent article, le terme garanties légales désigne uniquement :

– La garantie d’éviction prévue aux articles 1626 et suivants du Code civil ;

– La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client déclarant agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas des dispositions issues du Code de la consommation et, en particulier, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Client déclare faire son affaire personnelle de la mise en œuvre à son encontre de la garantie légale de conformité par ses propres clients et ce, afin que HOWDENS ne soit jamais inquiétée à ce sujet. Le Client déclare être assuré pour un montant suffisant et auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au titre des recours effectués par ses propres clients sur quelque fondement que ce soit (et en particulier, sur le fondement de la garantie légale de conformité).

5.2 Les produits sont conformes aux descriptions figurant sur le bon de commande ou spécifiées sur tout autre document contractuel. Le Client est informé que les photos ou illustrations fournies dans les catalogues peuvent varier légèrement concernant les couleurs, teintes et textures.

5.3 A l’exception des sols stratifiés employés pour un usage professionnel, les produits vendus par HOWDENS sont conçus pour un usage domestique ou pour l’usage qui découle de leur nature même. Le Client devra en informer clairement ses clients. Hormis l’exception susvisée, HOWDENS ne garantit pas l’usage industriel ou professionnel de ses sols. HOWDENS ne saurait être tenu pour responsable de l’usure normale des produits, des dommages intentionnels, négligences, des conditions anormales d’utilisation, du non-respect des instructions, de la mauvaise utilisation ou de l’altération des produits pendant le transport par le Client, ou de l’absence de stockage des produits dans des conditions appropriées ou de toute violation des dispositions de l’article 5.4 ci-après.

5.4 Le Client garantit de stocker les produits de manière appropriée et en conformité avec les instructions du fabricant, de garder les produits dans un endroit sec, disposés à plat, surélevés par rapport au sol et protégés de manière adéquate de toutes intempéries. Tout bois non traité doit être traité par le Client immédiatement après la livraison et doit recevoir des couches additionnelles de peinture dans un délai raisonnable. Toute surface traitée qui aurait été découpée sera traitée avant que tout joint ne soit fixé. HOWDENS ne saurait être tenue pour responsable si le bois venait à gonfler en présence de moiteur excessive ou en cas de négligence.

5.5 La responsabilité totale et cumulée de HOWDENS en cas de dommages causés aux produits ou par les produits sera en toute hypothèse limitée au prix de ces produits. Sans préjudice de ce qui précède, le Client renonce expressément à réclamer à HOWDENS réparation de tous dommages se rapportant à un gain manqué (perte de profit ou d’exploitation), une perte de chance ou consistant en un préjudice extra-patrimonial.

5.6 HOWDENS ne saurait être tenue pour responsable en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, les évènements de grève, lock- out, émeute, guerre, incendie, inondation, panne informatique, coupure de courant chez HOWDENS ou chez ses fournisseurs ou transporteurs, épidémie affectant les salariés de HOWDENS, ses sous-traitants ou ses fournisseurs, fermeture administrative de HOWDENS, ainsi que le retard de livraison de nos fournisseurs ou transporteurs, produiront les effets de la force majeure quand bien même ils ne répondraient à la définition de l’article 1218 du Code civil..

5.7 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer HOWDENS, par écrit, de l’existence de vices apparents affectant les produits retirés ou livrés dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’enlèvement ou de la livraison des produits concernés. En cas de vice apparent avéré et porté à la connaissance de HOWDENS dans le délai précité, HOWDENS, à son choix, allouera une remise raisonnable, réparera ou reprendra les produits ou prendra soin d’une nouvelle livraison à ses frais. Aucune réclamation au titre d’un vice apparent ne pourra être acceptée par HOWDENS si elle est formulée plus de 10 jours après la livraison ou l’enlèvement des produits concernés. Le présent article ne s’applique pas aux produits manquants et aux avaries qui doivent être relevés dans les délais et selon les formes prévues à l’article 4.5.

  1. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

En application des dispositions de l’article 2367 du Code civil, tous les biens remis au Client dans le cadre de l’exécution de ses obligations par la société HOWDENS demeurent la propriété de celle-ci jusqu’à leur paiement intégral par le Client. Au sens des présentes conditions générales de vente, le paiement intégral du prix n’est réalisé, en cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, qu’au jour de l’encaissement effectif.

La société HOWDENS pourra mettre en œuvre les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des marchandises qu’elle a fournie au Client et qui restent en sa possession, l’ensemble de ces marchandises étant conventionnellement affecté à la garantie de toute créance impayée. En conséquence, la société HOWDENS aura la faculté de les reprendre jusqu’à due concurrence du montant de la facture impayée. Dans le cadre de la faculté de reprise des stocks décrite ci-dessus, le Client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts et magasins pour permettre la reprise effective des produits. En cas de saisie, confiscation, revendications ou procédures équivalentes diligentées par un tiers sur les marchandises mises à disposition du Client, celui-ci s’engage à en informer la société HOWDENS immédiatement ou tout du moins dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures.

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mise à la charge du Client au titre du présent article, une clause pénale égale à trois fois le montant hors taxes de la facture concernée sera due par le Client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait nullement obstacle au transfert des risques au Client dès l’enlèvement ou la livraison des produits à celui-ci ; à cet effet, le Client sera de plein droit constitué gardien des produits qui lui seront livrés ; il assumera seul les conséquences pour lui-même et pour les tiers de la perte de la chose et des conséquences directes ou indirectes de celle-ci. Le Client doit, pendant la durée de réserve de la clause de propriété, assurer ces marchandises à ses frais, mais au profit de HOWDENS.

  1. REVENDICATION PORTANT SUR LA CRÉANCE A L’ÉGARD DU SOUS-ACQUÉREUR

 

En cas de revente et/ou de transformation des produits, le Client admet expressément le droit de la société HOWDENS de revendiquer la créance du Client sur le sous-acquéreur par application des dispositions de l’article 2372 du Code civil. En conséquence, le Client s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande de la société HOWDENS, le transfert de ses droits sur son client au profit de la société HOWDENS.

En cas d’inexécution de l’obligation mise à la charge du Client au titre du présent article, une clause pénale égale à trois fois le montant hors taxes des marchandises soumises à réserve de propriété sera due par le Client.

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de ses relations avec les clients professionnels, personnes physiques, au titre du présent contrat, la société HOWDENS est amenée à collecter un certain nombre de données à caractère personnel.

Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n°78-17 du 6 janvier 1978, au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la réglementation applicable en général, nous vous informons que les données sont collectées aux fins suivantes :

– Principalement, afin de permettre l’exécution du présent contrat ;

– Pour la diffusion de mailings d’information et de promotions destinés aux clients professionnels ;

– Pour le suivi de la fréquentation des clients sur nos sites Internet. Nous avons pour cela recours à divers outils d’analyse, tels les cookies. Vous avez la possibilité de paramétrer ces cookies afin de les supprimer ou de les limiter, notamment lorsqu’ils constituent un traitement de données personnelles.

Ne sont collectées que des données strictement indispensables à cette finalité, qui figurent dans le formulaire d’ouverture de compte. La base légale de ces traitements est donc d’une part, le présent contrat et d’autre part, l’intérêt légitime de HOWDENS en matière de démarche promotionnelle et de cookies ;

Les données ne sont pas transmises à des tiers, quels qu’ils soient, et ne font pas l’objet d’un transfert à l’étranger. Elles sont hébergées dans un fichier informatisé et sécurisé, localisé chez HOWDENS.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire ou légitime pour l’exécution des traitements objets du présent contrat et, sauf motifs légitimes ou archivage, pour une durée maximale de 10 ans. Elles sont hébergées par le service marketing de HOWDENS Cuisines ;

Les personnes physiques concernées, professionnels ou non, disposent d’un droit réglementé d’accès, de rectification, d’opposition aux traitements qui sont réalisés sur ses données, ainsi que d’un droit d’effacement de leurs données. Elles peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse email : donnees-personnelles@HOWDENS-cuisines.com

Les personnes physiques concernées disposent d’un droit de recours ou de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr)

HOWDENS a mis en place les mesures techniques, juridiques et organisationnelles nécessaires à la conformité de ces traitements et, en particulier, à la confidentialité, la sécurité et à l’intégrité des données personnelles des clients.

  1. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE

 

 LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET LES VENTES EN DECOULANT SONT SOUMISES ENTRE LE CLIENT ET LA SOCIÉTÉ HOWDENS SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS A L’EXCLUSION DE LA CONVENTION SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11

AVRIL 1980. TOUT LITIGE RELATIF A CES DERNIERES SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

S.A.S. Howdens Cuisines au capital de 35 000 000 € – Siret 477 588 966 00143 – R.C.S ARRAS – N° TVA Intracommunautaire : FR86 477 588 966 – N° APE : 4647Z