CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BELGIQUE – Howdens

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE BELGIQUE

  1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 HOUDAN CUISINES (ci-après « HOWDENS ») commercialise ses produits exclusivement auprès de professionnels de l’habitat, lesquels devront ouvrir un compte lors de leur premier passage au dépôt (ci- après « le(s) Client(s) »). Pour ce faire, le représentant légal du Client ou toute personne habilitée par lui pour représenter le Client devra remplir un formulaire qui lui sera remis au dépôt et justifier de son activité professionnelle par la production d’un extrait BCE de moins de trois mois. Une copie de cet extrait BCE sera également conservée par HOWDENS. HOWDENS se réserve le droit de refuser toute ouverture de compte, et ce, pour quelque raison que ce soit. L’accès au point de vente HOWDENS est exclusivement réservé aux Clients de plus de 16 ans et à leurs salariés. Les Clients ne pourront acheter les produits dans les points de vente HOWDENS que pour les seuls besoins de leur activité professionnelle. Les produits ne pourront en aucun cas être revendus sans une prestation de « pose » par le Client de HOWDENS. En cas de cessation ou changement d’activité professionnelle du Client, ou de modification de toutes données figurant sur la fiche d’ouverture de compte, le Client devra en avertir HOWDENS spontanément et sans délai. Le Client engage sa responsabilité à l’égard de la société HOWDENS s’il permet à une personne non autorisée d’effectuer des achats dans les points de vente HOWDENS sous son nom et/ou à partir de son compte.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») constituent, le socle unique de la relation commerciale entre HOWDENS et le Client. Elles s’appliquent à toutes transactions commerciales avec la société HOWDENS et prévalent sur celles du Client. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente (notamment catalogues, prospectus, publicités, notices) n’a qu’une valeur indicative et non contractuelle.

Le fait pour la société HOWDENS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation par celle-ci de s’en prévaloir ultérieurement, ce que reconnaît expressément le Client. Toute commande de produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

1.3 Le Client ne dispose pas du pouvoir d’engager HOWDENS, ni de créer des obligations à sa charge. Les Parties sont des co-contractants indépendants l’un de l’autre et aucune d’elle ne dispose du pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.

En outre, le Client s’interdit de faire usage des marques, logos et autres signes distinctifs qui sont la propriété de HOWDENS et reconnaît que l’usage non autorisé des marques, logos et autres signes distinctifs de HOWDENS constituerait un acte de contrefaçon.

 

  1. PRIX

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat-cadre régissant entre HOWDENS et le Client ; en conséquence, les prix applicables sont déterminés lors de chaque commande en référence au tarif HOWDENS alors en vigueur.

Les prix indiqués dans les catalogues sont non contractuels et pourront être librement modifiés par HOWDENS à tout moment, même avant la fin de la période éventuelle de validité des dits catalogues, en considération notamment des variations des prix du marché. Les Clients sont donc invités à vérifier les prix des produits affichés ou disponibles dans les points de vente HOWDENS qui, en cas de contradiction avec les prix catalogues, seront les seuls à trouver application. Les prix de vente des produits figurant dans les catalogues et ceux affichés ou disponibles dans ses points de vente sont des prix de vente hors taxes et s’entendent pour des produits emportés et hors pose.

 

  1. CONDITIONS DE RÈGLEMENT – SUSPENSION DES LIVRAISONS – RÉSILIATION

Au plus tard au moment de l’enlèvement des produits par le Client ou de la livraison des produits au Client, HOWDENS établira une facture à l’ordre du Client sur laquelle seront mentionnées les conditions générales de règlement, qui ne pourront dépasser 30 jours fin de mois. Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant, ni pour paiement anticipé en cas d’autorisation de règlement différé en fin de mois.

Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure l’application des pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, il est égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. Les pénalités de retard sont calculées à compter de la date d’échéance de la facture, sur la base du prix TTC de celle-ci. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraînera : 1) l’exigibilité de toutes les autres sommes dues à HOWDENS, de plein droit et sans notification – 2) au choix de HOWDENS, la résiliation ou la suspension de livraison des commandes en cours, sur simple notification de HOWDENS – 3) le droit pour HOWDENS de bloquer le compte du Client et de refuser de prendre toute commande de ce dernier. Le présent article s’applique sans préjudice des autres droits et recours (notamment dommages et intérêts) dont pourrait bénéficier HOWDENS au titre du retard ou du défaut de paiement du Client.

En outre, dans le cas où le Client est troublé ou a juste sujet de craindre d’être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication portant sur les produits achetés, le Client renonce à suspendre le paiement du prix.

Conditions de paiement : 30 jours fin de mois dans la limite de l’encours autorisé par la direction financière de HOWDENS, au-delà paiement au comptant sans escompte. Les encours clients sont révisables à tout moment par la société HOWDENS.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable du Client en cas de retard de paiement. HOWDENS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

 

  1. COMMANDE / ENLÈVEMENT / LIVRAISON

4.1 HOWDENS se réserve le droit d’annuler toute commande en cas d’intervention d’un événement échappant à sa volonté, notamment en cas d’indisponibilité définitive des produits ou en cas de force majeure.

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure : toute grève, manifestation, incendie, panne informatique, épidémie affectant les salariés de HOWDENS, ses sous-traitants ou ses fournisseurs, fermeture administrative de HOWDENS, coupure de courant, inondation ou des mesures prises par les pouvoirs publics dont serait victime de manière directe ou indirecte la société HOWDENS. HOWDENS se réserve également le droit d’annuler toute commande sans mise en demeure préliminaire au cas où un règlement collectif de dettes, une procédure de faillite ou une procédure similaire est initiée contre le Client.

4.2 Toute modification apportée par le Client à ses commandes devra être acceptée par HOWDENS et entraînera automatiquement un report de la date d’enlèvement ou de livraison prévue. Les commandes de produits faisant l’objet d’une fabrication particulière ne pourront en aucun cas être annulées.

4.3 Les produits commandés par le Client sont livrés dans les entrepôts de HOWDENS et le Client prendra ses dispositions pour retirer lesdits produits sans délai, dès qu’ils seront disponibles.

Les délais communiqués au Client sont donnés à titre indicatif. HOWDENS s’efforcera de respecter ceux-ci mais ne saurait être tenu pour responsable de tout retard de livraison dans ses entrepôts, un retard de HOWDENS ne pouvant en aucun cas justifier l’annulation de sa commande par le Client ni justifier une demande de réduction de prix ou de dommages et intérêts de sa part.

Chaque retrait de produit fera l’objet d’un bon de retrait signé par le Client.

Si les produits commandés par le Client arrivaient par livraisons successives dans les entrepôts de HOWDENS, le Client serait amené à venir prendre livraison des produits en plusieurs fois. Chaque livraison serait alors facturée de manière séparée et l’absence de livraison par HOWDENS d’un ou de plusieurs produits commandés, lors de la première livraison, n’aura pour effet ni d’entraîner une réduction de prix, ni de rendre caduque ou nulle la commande du Client, que ce soit pour les produits déjà livrés ou pour les produits restant à livrer.

4.4 Si le Client refuse de procéder à l’enlèvement des produits ou fournit des instructions de livraison incorrectes, HOWDENS stockera les produits jusqu’à leur enlèvement par le Client ou leur livraison, et sera en droit, à son libre choix, soit de réclamer au Client des frais de stockage, soit de vendre les produits au meilleur prix offert et, dans ce cas, de refacturer au Client la différence entre le prix dû par le Client et le prix de revente, augmenté des frais de stockage.

4.5 Dans l’hypothèse où HOWDENS aurait accepté de livrer les produits au Client, par dérogation à l’article 4.3 alinéa1, HOWDENS lui facturera des frais de livraison selon les conditions définies avec HOWDENS. Chaque livraison de produits fera l’objet d’un bon de réception signé par le Client. En cas de produit manquant ou d’avarie, le Client doit impérativement faire ses réserves écrites et précises (mentionnant expressément la nature de la non-conformité constatée, la référence des produits non-conformes et la quantité de produits non-conformes) :

– sur le bon d’enlèvement lors de l’enlèvement, ou

– sur le bon de livraison, à l’arrivée des produits en cas de livraison par HOWDENS, et les confirmer au transporteur dans les (3) trois jours (hors jours fériés) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à ce transporteur. Une copie de cette confirmation sera adressée parallèlement à HOWDENS.

 

  1. GARANTIE / FORCE MAJEURE / LIMITATION DE RESPONSABILITE

5.1 En plus des garanties légales, et sous réserve des dispositions de l’article 6 ci-après, HOWDENS offre une garantie conventionnelle de vingt-cinq ans pièces pour les caissons de cuisines, cinq ans pour les façades,

20 ans pièces pour les revêtements de sol vinyle destinés à un usage domestique, 30 ans pièces pour les revêtements de sols stratifiés d’épaisseur 12 mm destinés à un usage domestique, 20 ans pièces pour les revêtements de sols contrecollés et stratifiés d’épaisseur 8 mm destinés à un usage domestique et 15 ans pièces pour les revêtements de sols stratifiés d’épaisseur 7 mm destinés à un usage domestique, garantie commençant à courir à compter de la date d’enlèvement ou de livraison des produits, la facture d’achat valant alors bon de garantie de HOWDENS au profit du Client. Les appareils électroménagers sont garantis 2 ans pièces et main d’œuvre dans le cadre d’une utilisation strictement domestique. Les plans de travail, les équipements sanitaires et les divers accessoires de cuisine sont garantis par les constructeurs, dans les conditions définies par ceux-ci, aucune garantie supplémentaire n’étant accordée par HOWDENS.

Pour les besoins du présent article, le terme garanties légales désigne uniquement les garanties légales applicables aux clients professionnels.

Le Client déclarant agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas des dispositions issues du droit de la consommation.

Le Client déclare faire son affaire personnelle de la mise en œuvre à son encontre des garanties issues du droit de la consommation par ses propres clients et ce, afin que HOWDENS ne soit jamais inquiétée à ce sujet. Le Client déclare être assuré pour un montant suffisant et auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au titre des recours effectués par ses propres clients sur quelque fondement que ce soit.

5.2 Les produits sont conformes aux descriptions figurant sur le bon de commande ou spécifiées sur tout autre document contractuel. Toutes photos ou illustrations sont fournies dans les catalogues uniquement à titre indicatif. HOWDENS se réserve le droit d’apporter toute modification aux spécifications fournies, ces produits pouvant être sujets à des variations de couleur, de teinte et de texture.

5.3 A l’exception des sols stratifiés employés pour un usage professionnel, les produits vendus par HOWDENS sont conçus pour un usage domestique ou pour l’usage qui découle de leur nature même. Hormis l’exception susvisée, HOWDENS ne garantit pas l’usage industriel ou professionnel de ses sols.

HOWDENS ne saurait être tenu pour responsable de l’usure normale des produits, des dommages intentionnels, négligences, conditions anormales d’utilisation, non-respect des instructions, mauvaise installation, utilisation ou altération des produits, ou de l’absence de stockage des produits dans des conditions appropriées ou de toute violation des dispositions de l’article 5.4 ci-après.

5.4 Le Client garantit de stocker les produits de manière appropriée et en conformité avec les instructions du fabricant, de garder les produits dans un endroit sec, disposés à plat, surélevés par rapport au sol et protégés de manière adéquate de toutes intempéries. Tout bois non traité doit être traité par le Client immédiatement après la livraison et doit recevoir des couches additionnelles de peinture dans un délai raisonnable. Toute surface traitée qui aurait été découpée sera traitée avant que tout joint ne soit fixé. HOWDENS ne saurait être tenu pour responsable si le bois venait à gonfler en présence de moiteur excessive ou en cas de négligence.

5.5 La responsabilité totale et cumulée de HOWDENS en cas de dommages causés aux produits ou par les produits sera en toute hypothèse limitée au prix de ces produits. HOWDENS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du transporteur dans l’hypothèse de l’article 4.5, qui tendrait à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés. Sans préjudice de ce qui précède, le Client renonce expressément à réclamer à HOWDENS réparation de tous dommages se rapportant à un gain manqué (perte de profit ou d’exploitation), une perte de chance ou consistant en un préjudice extra-patrimonial.

5.6 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer HOWDENS, par écrit, de l’existence de vices apparents affectant les produits retirés ou livrés dans un délai maximum de 10 jours à compter de l’enlèvement ou de la livraison des produits concernés. En cas de vice apparent avéré et porté à la connaissance de HOWDENS dans le délai précité, HOWDENS, à son choix, allouera une remise raisonnable, réparera ou reprendra les produits ou prendra soin d’une nouvelle livraison à ses frais. Aucune réclamation au titre d’un vice apparent ne pourra être acceptée par HOWDENS si elle est formulée plus de 10 jours après la livraison ou l’enlèvement des produits concernés. Le présent article ne s’applique pas aux produits manquants et aux avaries qui doivent être relevés dans les délais et selon les formes prévues à l’article 4.5.

  1. CLAUSE DE RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ

Tous les biens remis au Client dans le cadre de l’exécution de ses obligations par la société HOWDENS demeurent la propriété de celle-ci jusqu’à leur paiement intégral par le Client. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, le paiement intégral du prix n’est réalisé, en cas de remise d’un chèque ou d’un effet de commerce, qu’au jour de l’encaissement effectif.

La société HOWDENS pourra mettre en œuvre les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des marchandises qu’elle a fournie au Client et qui restent en sa possession, l’ensemble de ces marchandises étant conventionnellement affecté à la garantie de toute créance impayée. En conséquence, la société HOWDENS aura la faculté de les reprendre jusqu’à due concurrence du montant de la facture impayée. Dans le cadre de la faculté de reprise des stocks décrite ci-dessus, le Client s’engage à laisser libre accès à ses entrepôts et magasins pour permettre la reprise effective des marchandises affectées à la garantie des créances de la société HOWDENS.

En cas de saisie, confiscation, revendications ou procédures équivalentes diligentées par un tiers sur les marchandises mises à disposition du Client, celui-ci s’engage à en informer la société HOWDENS immédiatement ou tout du moins dans un délai qui ne saurait excéder 24 heures.

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations mise à la charge du Client au titre du présent article, une clause pénale égale à trois fois le montant hors taxes de la facture concernée sera due par le Client.

La présente clause de réserve de propriété ne fait nullement obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison des produits à celui-ci ; à cet effet, le Client sera de plein droit constitué gardien des produits qui lui seront livrés ; il assumera seul les conséquences pour lui-même et pour les tiers de la perte de la chose et des conséquences directes ou indirectes de celle-ci.

 

  1. REVENDICATION PORTANT SUR LA CRÉANCE A L’ÉGARD DU SOUS-ACQUÉREUR

En cas de revente et/ou de transformation des marchandises, le Client admet expressément le droit de la société HOWDENS de revendiquer la créance du Client sur le sous-acquéreur. En conséquence, le Client s’engage à notifier au sous-acquéreur, sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception et sur première demande de la société HOWDENS, le transfert de ses droits sur son client au profit de la société HOWDENS.

En cas d’inexécution de l’obligation mise à la charge du Client au titre du présent article, une clause pénale égale à trois fois le montant hors taxes des marchandises soumises à réserve de propriété sera due par le Client.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses relations avec les clients professionnels, personnes physiques, au titre du présent contrat, la société HOWDENS est amenée à collecter un certain nombre de données à caractère personnel. Conformément au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la réglementation applicable en général, nous vous informons que les données sont collectées aux fins suivantes :

– Principalement, afin de permettre l’exécution du présent contrat ;

– Pour la diffusion de mailings d’information et de promotions destinés aux clients professionnels ;

– Pour le suivi de la fréquentation des clients sur nos sites Internet. Nous avons pour cela recours à divers outils d’analyse, tels les cookies. Vous avez la possibilité de paramétrer ces cookies afin de les supprimer ou de les limiter, notamment lorsqu’ils constituent un traitement de données personnelles.

Ne sont collectées que des données strictement indispensables à cette finalité, qui figurent dans le formulaire d’ouverture de compte. La base légale de ces traitements est donc d’une part, le présent contrat et d’autre part, l’intérêt légitime de HOWDENS en matière de démarche promotionnelle et de cookies ;

Les données ne sont pas transmises à des tiers, quels qu’ils soient, et ne font pas l’objet d’un transfert à l’étranger. Elles sont hébergées dans un fichier informatisé et sécurisé, localisé chez HOWDENS.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire ou légitime pour l’exécution des traitements objets du présent contrat et, sauf motifs légitimes ou archivage, pour une durée maximale de 10 ans. Elles sont hébergées par le service marketing de HOWDENS Cuisines ;

Les personnes physiques concernées, professionnels ou non, disposent d’un droit réglementé d’accès, de rectification, d’opposition aux traitements qui sont réalisés sur ses données, ainsi que d’un droit d’effacement de leurs données. Elles peuvent exercer ces droits en écrivant à l’adresse email :

donnees-personnelles@HOWDENS-cuisines.com

Les personnes physiques concernées disposent d’un droit de recours ou de réclamation auprès de la

Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr)

HOWDENS a mis en place les mesures techniques, juridiques et organisationnelles nécessaires à la conformité de ces traitements et, en particulier, à la confidentialité, la sécurité et à l’intégrité des données personnelles des clients.

  1. NULLITÉ

Si une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, cette nullité ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses.

  1. DROIT APPLICABLE – COMPÉTENCE

LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LA SOCIÉTÉ HOWDENS SONT RÉGIES PAR LE DROIT BELGE. EN CAS DE CONTESTATION, SEUL LE TRIBUNAL DE CHARLEROI SERA COMPÉTENT.

 

SPRL Houdan Cuisines – BE 0557949146